Règlement général de concours IGOTO

Le support technique du concours est mis en œuvre par :

La SPRL ARTEPUB-ACKA, agissant sous le nom commercial ARTEPUB

Rue Auguste Snieders 23

B 1030 Schaerbeek

Belgique

Tel : + 32 2 240 26 60

info@artepub.be

Inscrite à la BCE sous le numéro 0460.320.032

Article 1 : Définition

Le terme « Concours » désigne un concours gratuit sans obligation d’achat organisé dans le cadre des services de l’application mobile IGOTO proposés par ARTEPUB pour le compte de l’Organisateur.

Le terme « ARTEPUB », désigne la SPRL ARTEPUB-ACKA telle qu’identifiée ci-dessus.

Le terme « Organisateur » désigne la personne physique ou morale bénéficiant des services d’ARTEPUB et/ou de son application IGOTO dans le cadre de la promotion d’un événement culturel, en ce compris un Concours.

Article 2 : Objet du concours

Dans le cadre de la promotion d’événements culturels et des services proposés par l’application mobile IGOTO, ARTEPUB organise également des concours gratuits et sans obligation d’achat en partenariat avec l’Organisateur.

Pour chaque concours spécifique, les informations relatives au/aux lot(s) à remporter, aux modalités éventuelles spécifiques de participation, à la date limite de participation, aux modalités de remise du/des lot(s) et du retrait de ceux-ci, sont précisées dans le titre du concours, un renvoi vers le site de l’Organisateur et grâce à un accusé de participation.

Article 3 : Participants

Le Concours est ouvert à toute personne ayant la capacité juridique pour conclure un contrat au sens de la loi, ou disposant de l’autorité parentale en cas de participation d’un mineur.

Une seule participation par personne est admise durant toute la durée du jeu, sous peine de nullité de l’ensemble des participations.

La participation est strictement nominative et le participant ne peut en aucun cas jouer pour le compte d’autres participants.

Est exclu du Concours les gérants et le personnel de la société ARTEPUB.

Article 4 : Inscription et retrait des lots

Pour être valable, l’inscription doit se faire au moyen du :

– formulaire de participation disponible par voie électronique via l’application IGOTO et le site internet IGOTO.BE

– formulaire de participation papier envoyé par voie postale à l’adresse suivante :

ARTEPUB-ACKA SPRL

Rue Auguste Snieders 23

B 1030 Schaerbeek

Le participant devra compléter les mentions suivantes dans le formulaire de participation :

– Nom

– Prénom

– Date de naissance

– Nationalité

– Adresse électronique

– Adresse postale

Le participant garantit à ARTEPUB fournir des informations sincères, exactes et à jour.

ARTEPUB se réserve le droit de refuser tout formulaire de participation incomplet ou erroné.

Le ou les gagnants du concours sont prévenus par e-mail. Le ou les gagnants devront venir, munis de leur carte d’identité, retirer leur lot directement chez l’Organisateur ou selon les instructions qu’il communiquera par téléphone, e-mail ou sms.

Faute de retirer le lot selon les consignes données, le ou les gagnants sont considérés comme ayant renoncé purement et simplement au prix et ne pourront en aucune façon prétendre à une quelconque contrepartie financière ou autre.

Article 5 : Acceptation du règlement général et des conditions générales

La simple participation au Concours entraîne l’acceptation automatique, sans condition ni réserve, du présent règlement ainsi que des conditions générales d’ARTEPUB.

Le participant accepte toutes les décisions qu’ARTEPUB serait amenée à prendre pendant la durée du concours ou en fin de concours.

Le participant accepte irrévocablement toutes les modalités de déroulement du Concours.

Article 6 : Données personnelles

6.1. Généralités

ARTEPUB garantit le respect des données personnelles des participants et se conforme strictement à la loi belge du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel et de son arrêté royal du 13 février 2001 portant exécution de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée.

En application de la Loi vie privée et du règlement général européen sur la protection des données n°2016/679, chaque participant dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression des données le concernant, de retrait de son consentement à leur traitement à tout moment et d’opposition à leur traitement.

Pour toute question relative à l’enregistrement des données communiquées, le participant peut se rapprocher d’ARTEPUB à l’adresse suivante :

ARTEPUB-ACKA

23 rue Auguste Snieders

B 1030 Schaerbeek

Tel. : +32 2 240 26 60

Mail : info@artepub.be

6.2. Utilisations des données personnelles

Lors de son inscription, le participant manifeste de manière univoque et par un acte positif clair son consentement à l’utilisation de ses données par ARTEPUB en cochant la case « J’accepte l’utilisation de mes données par ARTEPUB ». Le participant peut retirer son consentement à tout moment.

Toutes les données à caractère personnel du participant communiquées à l’occasion du concours seront conservées dans une base de données gérée par ARTEPUB.

Ces données pourront être utilisées pour l’envoi de promotions, réductions, informations, études, newsletter mais également pour toute vérification qui paraîtra utile à ARTEPUB au déroulement du Concours.

Le participant peut s’opposer à l’envoi de publicités par courrier électronique moyennant demande écrite conformément à la loi du 11 mars 2003 sur certains services dans la société de l’information et de son arrêté royal du 4 avril 2003 visant à réglementer l’envoi de publicités par courrier électronique.

Sauf opposition de la part du participant, ses coordonnées pourront être communiquées à l’Organisateur et à des tiers contractuellement liés à ARTEPUB à des fins de marketing.

Aucun dommage découlant de l’utilisation des données à caractères personnel du participant par des tiers ne pourra être imputé à ARTEPUB.

Article 7 : Annulation ou suspension du concours

ARTEPUB se réserve le droit d’écourter, de proroger, modifier ou annuler le déroulement du présent Concours, et ce sans préavis, notamment en cas de force majeure ou de cas fortuit. Dans ce cas, sa responsabilité ne saurait être engagée.

Article 8 : Fraude

En cas de fraude ou tentative de fraude, de quelque nature que ce soit, et de non respect du règlement, ARTEPUB se réserve le droit d’exclure le participant du Concours sans qu’un dédommagement ne puisse être exigé.

Article 9 : Responsabilité

Les concours organisés par ARTEPUB via l’application IGOTO ne sont aucunement liés à Apple Inc, Google ou Microsoft, qui ne sont ni commanditaires, ni impliqués d’une quelconque manière dans ceux-ci.

La responsabilité d’ARTEPUB ne pourra en aucun cas être retenue en raison du défaut d’enregistrement de la participation qui serait dû à un incident technique, d’accès Internet, un mauvais acheminent des données, une perte de courrier postal ou tout autre raison qui ne saurait lui être imputable.

Le rôle d’ARTEPUB se limite exclusivement à organiser le Concours pour le compte de l’Organisateur. ARTEPUB n’est pas responsable des réclamations ou dommages résultant directement ou indirectement de l’attribution ou de la non attribution du lot, ni du caractère défectueux ou non performant du gain ou de toute annulation, report, reprogrammation du prix.

En cas d’impossibilité de mettre en œuvre un ou plusieurs lots du Concours (annulation de l’évènement notamment, pour quelque cause que ce soit), ARTEPUB ne peut en aucun cas être redevable d’un quelconque dédommagement à l’égard du/des gagnant(s) et/ou à l’égard de l’Organisateur. Toute réclamation du/des gagnant(s) doit être adressée directement et exclusivement à l’Organisateur.

Article 10 : Nullité, droit applicable et tribunaux compétents

La nullité de l’une quelconque des dispositions du présent règlement, pour quelque cause que ce soit, n’affectera en aucun cas la validité des autres dispositions du règlement et du règlement dans son ensemble, les parties convenant dans cette hypothèse de se rapprocher afin de substituer à la disposition nulle ou annulée une disposition d’effet équivalent.

Le présent règlement est rédigé sur base du droit belge, auquel il est soumis.

En cas de différend entre ARTEPUB et/ou l’Organisateur et/ou un ou plusieurs participant(s), seuls les tribunaux francophones de Bruxelles seront compétents.

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