ARTEPUB
Conditions générales d’utilisateurs de l’application IGOTO

Les informations légales suivantes visent le créateur et développeur de l’application IGOTO :

La SPRL ARTEPUB-ACKA

Rue Auguste Snieders 23

B 1030 Schaerbeek

Belgique

Tel : + 32 2 240 26 60

info@artepub.be

Inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises belges sous le numéro 0460.320.032

Numéro de TVA : BE0460.320.032

1. Généralités

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après dénommées « CGU ») ont pour objet de déterminer les règles d’utilisation de l’application mobile « IGOTO » éditée par la société ARTEPUB-ACKA (ci-après dénommée « ARTEPUB »). Ces règles sont destinées à tout utilisateur de l’Application (ci-après dénommé « Utilisateur » et défini plus précisément à l’article 2).

L’Utilisateur accepte, sans condition ni réserve, les présentes CGU dans leur intégralité. La simple utilisation de l’Application emporte automatiquement et irrévocablement acceptation de l’Utilisateur des présentes CGU.

ARTEPUB se réserve la faculté de modifier les présentes CGU à tout moment. Les nouvelles versions des CGU sont communiquées lors des mises à jour à l’Utilisateur.

Si les termes et conditions ci-après se révélaient être en contradiction avec les conditions d’utilisation de sites internet d’Organisateur ou de Tiers Partenaires d’ARTEPUB, les présentes CGU prévalent.

Dans le cas où l’Utilisateur n’accepte pas tout ou partie des présentes conditions générales d’utilisation, il renonce à tout usage de l’Application.

2. Définitions

Au sein des présentes CGU, les mots ou expressions commençant avec une majuscule auront la signification suivante :

Application : désigne le programme informatique IGOTO édité par ARTEPUB, téléchargeable de façon gratuite, développé pour être installé sur des appareils mobiles (Smartphone) et exécutable à partir du système d’exploitation d’un terminal mobile.

Services : désignent l’ensemble des services proposés par l’Application.

Utilisateur : désigne une personne physique ayant téléchargé l’Application pour ses besoins propres, dans le cadre d’un usage strictement personnel et non commercial.

Organisateur : désigne la personne physique ou morale bénéficiant des services d’ARTEPUB et/ou de son application IGOTO dans le cadre de la promotion d’un événement culturel.

Tiers Partenaire : désigne toute autre personne physique ou morale, qui n’est pas Organisateur, avec laquelle ARTEPUB collabore afin de proposer un contenu sur l’Application.

3. Objet de l’Application

ARTEPUB est une agence spécialisée dans la promotion publicitaire d’événements et d’activités culturelles en Belgique. ARTEPUB fournit ainsi différents espaces publicitaires sur des supports matériels ou numériques (affiches, bannières, flyers etc ).

IGOTO est une application ayant pour objet la fourniture d’informations en ligne sur des événements et activités culturelles en Belgique.

Les fonctionnalités de l’application sont les suivantes :

– le scan de supports d’ARTEPUB : il s’agit de la possibilité pour l’Utilisateur de prendre en photographie différents supports publicitaires diffusés par ARTEPUB qui attirent son attention, afin d’avoir instantanément via l’Application les détails de l’événement recherché.

– la réception de notifications et actualités culturelles ;

– la réception d’offres promotionnelles et jeux concours ;

– la consultation d’un agenda culturel, notamment par un partenariat avec Visit.brussels et CultuurNet Vlaanderen ;

– le référencement des événements culturels les plus proches en fonction de la géolocalisation de l’Utilisateur ;

Grâce à la fonctionnalité scan des emplacements publicitaires, l’Utilisateur est en mesure de connaître, rapidement, des renseignements complémentaires à ceux disponibles sur les supports publicitaires exposés dans les lieux publics. L’Application permet ainsi notamment de procéder à une réservation de produits et / ou de services par l’intermédiaire d’un lien hypertexte dirigeant vers la page de réservation du site de l’Organisateur.

L’Utilisateur souhaitant participer aux concours proposés par l’Organisateur via l’Application, se référera au règlement du concours à l’adresse suivante : www.igoto.be.

L’Utilisateur accepte expressément le règlement général du concours ainsi que le règlement particulier du concours y afférent qui ne sauraient être dissociés avant toute participation audit concours.

4. Accès à l’application IGOTO

Dans le cadre d’une utilisation privée non commerciale, l’accès aux Services de l’Application est libre, gratuit et fonctionne sur iOs et Androïd.

4.1. Conditions nécessaires et préalables à l’inscription

Pour s’inscrire, l’Utilisateur doit :

– Avoir atteint l’âge de la majorité légale ;

– Et/ou avoir la capacité pour conclure un contrat au sens de la loi

– Et/ou, s’il est mineur, avoir obtenu l’autorisation parentale

– Et en tout état de cause avoir accepté les présentes CGU sans aucune réserve.

Le mineur qui accepte les présentes CGU déclare qu’il a préalablement obtenu l’autorisation parentale.

4.2. Procédure d’inscription

Afin de bénéficier des Services de l’Application, l’Utilisateur doit préalablement s’enregistrer selon sa préférence :

– via son profil facebook ;

– via un formulaire de contact reprenant des champs à compléter.

Dans un premier temps, l’Utilisateur doit obligatoirement indiquer son nom, son prénom, sa date de naissance et son adresse électronique. Il est libre de compléter ou non le champ de son adresse postale.

Pour créer un compte sur l’Application, l’Utilisateur indique un identifiant, composé d’une adresse électronique effective dont il est propriétaire et d’un mot de passe personnel. L’Utilisateur est seul responsable de tout usage qui pourrait être fait de ses logins, identifiants (adresse électronique…) et mots de passe, et seul garant de leur confidentialité.

L’inscription ne sera réalisée qu’à réception par l’Utilisateur d’un e-mail de confirmation envoyé à l’adresse indiquée par celui-ci permettant la validation du profil de l’Utilisateur.

ARTEPUB se réserve à tout moment le droit de demander des informations et données d’identification complémentaires, ainsi que toutes pièces justificatives qu’il estimera utiles.

L’Utilisateur garantit à ARTEPUB avoir fourni des informations sincères, exactes et à jour.

L’Utilisateur reste libre de se désinscrire à tout moment.

ARTEPUB se réserve également le droit de clôturer, sans préavis, le compte d’un Utilisateur pour tout motif objectif et justifié préalablement notifié à l’intéressé. Ce sera notamment le cas en cas d’utilisation de l’Application à des fins commerciales sans licence spécifique ou en cas d’utilisation de l’Application à des fins contraires à la loi ou encore en cas de non-respect des présentes CGU.

5. Déclarations et obligations des Utilisateurs

En téléchargeant l’Application, l’Utilisateur déclare être informé et accepte :

– l’accès de l’Application à la caméra de son appareil mobile ;

– l’accès aux données d’emplacements, cookies et identificateurs de périphériques ;

– la diffusion de publicités ou de services sur son appareil mobile par des annonceurs publicitaires ou d’autre partenaires en exploitant les cookies ou technologies similaires ;

– s’il a manifesté de manière univoque son consentement en cochant les cases afférentes (opt in), il accepte l’utilisation de son adresse électronique pour l’envoi des newsletters d’ARTEPUB et la communication des données personnelles (nom, prénom, date de naissance, intérêts dans le secteur culturel, adresse e-mail principalement) aux Organisateurs, à des Tiers Partenaires d’ARTEPUB ;

– les mises à jour de l’Application, en ce compris les adaptations des présentes CGU ;

– S’il l’a demandé (opt in), la réception de notifications en lien avec ses centres d’intérêt.

L’Utilisateur s’engage expressément à :

– télécharger l’Application sur son équipement exclusivement pour un usage personnel et non commercial ;

– ne pas modifier, copier, distribuer, transmettre, diffuser, représenter ou reproduire de façon permanente ou provisoire l’Application, en tout ou partie, par tout moyen et sous toute forme ;

– ne pas mettre en œuvre des systèmes susceptibles de constituer une contrefaçon ou un acte de concurrence déloyale envers ARTEPUB de nature à violer les présentes CGU et/ou la législation applicable ;

– ne pas faire usage de l’Application à des fins illégales ou préjudiciables pour les droits d’ARTEPUB ou de tiers ;

– informer ARTEPUB dès la connaissance d’une atteinte quelle qu’elle soit (piratage du compte, virus,…) et en particulier de toute utilisation illicite ou non contractuelle des informations et ce, quel que soit le mode de diffusion utilisé.

Toute utilisation commerciale de l’Application doit se faire au moyen d’une licence spécifique à convenir avec ARTEPUB. Aucune utilisation commerciale ne peut être faite sans autorisation écrite et formelle.

6. Protection des données personnelles

6.1. Informations générales

ARTEPUB est le responsable du traitement des données personnelles collectées par l’intermédiaire de l’application IGOTO.

Les données visées dans les présentes conditions générales sont communiquées directement ou indirectement par l’Utilisateur. Elles sont destinées à un usage interne à ARTEPUB quant à l’exécution du contrat, à savoir le bon fonctionnement de l’application IGOTO. Ces données sont susceptibles d’être transmises à des sous-traitants techniques pour le bon fonctionnement de l’application IGOTO. Nous utilisons également les données pour des besoins de marketing direct moyennant l’autorisation préalable de l’Utilisateur.

ARTEPUB garantit le respect des données personnelles des Utilisateurs et se conforme strictement au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE.

Les données sont collectées sur base du consentement (opt in) et/ou pour les besoins contractuels entre les parties. Le consentement peut être retiré à tout moment sur simple demande sauf les cas où ARTEPUB a besoin des données concernées pour la bonne exécution du contrat ou pour remplir ses obligations légales.

Conformément à la réglementation en vigueur, en tant que personne physique, l’Utilisateur a le droit d’accéder à ses données personnelles, de les corriger, d’en demander la suppression, le droit de limiter leur traitement et de s’opposer à leur traitement à des fins de marketing direct. L’utilisateur a également le droit à la portabilité des données, c’est-à-dire qu’elles lui soient communiquées dans un format structuré courant. L’exercice de ces droits est gratuit. Le cas échéant, l’Utilisateur peut nous adresser une demande afin d’exercer l’un ou l’autre de ces droits ou nous signaler une difficulté ou un problème qui concerne ses données via l’adresse suivante :

ARTEPUB-ACKA SPRL

23 rue Auguste Snieders

B 1030 Schaerbeek

Tel. : +32 2 240 26 60

Ou via le courriel suivant :

info@artepub.be

Vous disposez également du droit d’introduire une réclamation auprès de l’Autorité de protection des données (www.autoriteprotectiondonnees.be).

ARTEPUB ne met pas en œuvre de décision individuelle automatisée.

6.2. Utilisations des données personnelles dans le cadre d’un marketing direct

Lors de son inscription, l’Utilisateur manifeste de manière univoque et par un acte positif clair son consentement à l’utilisation de ses données par ARTEPUB en cochant la case « J’accepte l’utilisation de mes données par ARTEPUB en vue d’un marketing direct ». Dans ce cas, des e-mails pourront lui être communiqués en fonction de ses centres d’intérêt. L’Utilisateur peut retirer son consentement à tout moment.

L’Utilisateur a le droit de s’opposer à l’envoi de publicités par courrier électronique :

–        en décidant de ne pas cocher ce type de demande (application de la règle de l’ « opt in ») lors de son enregistrement ;

–        moyennant demande écrite à tout moment ;

–        au moyen de l’option « se désinscrire » reprise dans le courriel publicitaire ;

Sauf opposition de la part de l’Utilisateur, ses coordonnées pourront être communiquées aux Organisateurs et à des Tiers Partenaires contractuellement liés à ARTEPUB à des fins de marketing en lien avec les centres d’intérêt de l’Utilisateur. Pour ce faire, il manifeste de manière univoque et par un acte positif clair son consentement à la transmission de ses données par ARTEPUB à des Organisateurs ou des Tiers Partenaires en cochant la case « J’accepte le transfert de mes données par ARTEPUB à des Organisateurs évènementiels et des Tiers Partenaires dans le cadre d’un marketing direct ». L’Utilisateur peut retirer son consentement à tout moment.

ARTEPUB veille à ce que les Organisateurs et les Tiers Partenaires a qui les données sont transférées se conforment à la protection des données personnelles sur base de la législation actuellement en vigueur.

6.3.  Conservation et responsable des données.

Les données personnelles collectées ne seront conservées que pendant le temps nécessaire pour rencontrer les finalités indiquées ou pour respecter les obligations légales d’ARTEPUB.

Dans les limites exposées ci-dessus, ARTEPUB est donc autorisé à conserver et à traiter les données personnelles communiquées lors de l’inscription à l’application IGOTO et durant l’utilisation de celle-ci.

Le délégué à la protection des données au sein d’ARTEPUB est Alexandre Pintiaux. Il peut être contacté directement via les coordonnées suivantes :

Alexandre Pintiaux, avocat

BCE / TVA : 0831.365.224

Site: www.kaleis.be / Blog : www.artandlaw.be 

Tel : +32.2.244.44.06 /  Fax : +32.2.793.00.73

Kaléïs – Cabinet d’avocats : Rue des Palais 153 Boite 21 (La Lustrerie) – 1030 Bruxelles – Belgium

7. Propriété intellectuelle

Tous les éléments de l’Application, afférents à son contenu et sa structure, sont protégés par les droits d’auteur, des marques, des dessins et modèles et plus généralement par la propriété intellectuelle ainsi que par les dispositions particulières du code de droit économique belge relatives aux bases de données. ARTEPUB a notamment procédé à un enregistrement du concept de l’Application via le service i-DEPOT de l’OBPI.

L’ensemble des droits intellectuels liés à l’Application sont la propriété exclusive d’ARTEPUB, à l’exception des éléments fournis par les Organisateurs et/ou les Tiers Partenaires.

ARTEPUB accorde à l’Utilisateur une licence gratuite non exclusive, non cessible, et révocable de l’utilisation de l’Application. Cette licence est limitée à une utilisation non-commerciale par l’Utilisateur de l’Application.

Les présentes CGU n’entraînent le transfert d’aucun droit de propriété intellectuelle au profit de l’Utilisateur tant sur la structure et le contenu de l’Application (sous réserve de la licence visée à l’alinéa précédent) que sur les différents emplacements et supports publicitaires (affiche notamment reprenant des dessins, photographies, graphismes) diffusés par ARTEPUB pour le compte des Organisateurs. La reproduction photographique des affiches dans le cadre de l’utilisation de l’Application n’entraîne aucune cession de droits intellectuels sur ces œuvres.

L’Utilisateur s’engage à ne pas modifier, copier, distribuer, transmettre, diffuser, représenter ou reproduire de façon permanente ou provisoire l’Application en générale, ses composantes tant techniques qu’esthétiques et son contenu (agenda, affiches, informations,…), en tout ou partie, par tout moyen et sous toute forme.

L’Utilisateur s’engage expressément à ce que l’utilisation qu’il fait de l’Application ne porte en aucun cas atteinte aux droits d’ARTEPUB ni à ceux de l’Organisateur, et notamment, à ce que cette utilisation ne constitue pas une contrefaçon ou une concurrence déloyale.

8. Limitation de responsabilité

8.1. Liens vers des sites ou adresses de tiers

L’Application donne notamment accès à des sites Internet extérieurs ainsi qu’à des comptes spécifiques sur différents réseaux sociaux (page facebook, compte instagram etc), exploités par les Organisateurs et/ou des Tiers Partenaires d’ARTEPUB, par des liens hypertextes ou par l’intégration de contenus de partenaires (scan de l’affiche notamment et informations sur site de l’Organisateur ou du Tiers Partenaire).

ARTEPUB n’exerce aucun contrôle sur ces sites internet ou sur ces comptes présents sur les réseaux sociaux et sur les informations provenant des Organisateurs et/ou des Tiers Partenaires. ARTEPUB n’assume aucune responsabilité quant à leur contenu. ARTEPUB ne saurait ainsi être tenu responsable quant au contenu, publicités, produits, services ou tout autre matériel provenant ou disponibles sur ces sites et réseaux sociaux via l’Application. Seul l’Organisateur et/ou le Tiers Partenaire sont responsables de ces sites, de ces comptes présents sur les réseaux sociaux et de leur contenu.

De plus ARTEPUB ne pourra être tenu responsable de tous dommages ou pertes avérés ou allégués consécutifs ou en relation avec l’utilisation de l’Application renvoyant à des biens ou des services disponibles sur ces sources externes.

ARTEPUB n’est aucunement responsable en cas d’annulation d’un évènement référencé via l’Application . De même, il n’est pas responsable pour les demandes de remboursement de ventes en cas d’annulation, reprogrammation ou tout autre imprévu relatif à un évènement culturel, n’étant pas Organisateur mais simple diffuseur. Ces demandes doivent être adressées à l’Organisateur et/ou le Tiers Partenaire directement, lequel garantit ARTEPUB quant à ce type de réclamation.

ARTEPUB n’est aucunement responsable en cas d’annulation d’un concours référencé via l’Application et auquel l’Utilisateur a participé ou aurait souhaité participer. De même, dans le cadre d’un concours référencé via l’Application, ARTEPUB n’est pas responsable en cas d’annulation ou de modification de la date de l’évènement lié au concours ou en cas de perte, destruction, défectuosité du lot ou plus généralement de tout évènement pouvant empêcher ou limiter la diffusion du lot lié au concours.

8.2. Général

Sauf faute lourde ou intentionnelle de sa part, ARTEPUB n’est pas responsable des dommages directs et indirects causés à l’Utilisateur et/ou l’Organisateur suite à l’utilisation de l’Application quelle qu’en soit la raison.

ARTEPUB n’est pas responsable, ou considéré comme ayant failli au titre des présentes, en cas de retard ou d’inexécution, lorsque la cause est liée à un cas de force majeure ou est due à l’intervention de l’Organisateur et/ou d’un Tiers Partenaire.

9. Nullité

La nullité de l’une quelconque des dispositions des CGU, pour quelque cause que ce soit, n’affectera en aucun cas la validité des autres dispositions des CGU et des CGU dans leur ensemble, les Parties convenant dans cette hypothèse de se rapprocher afin de substituer à la disposition nulle ou annulée une disposition d’effet équivalent.

10. Droit applicable et tribunaux compétents

Pour tout différend à naître, les Parties s’efforceront de se rapprocher afin de trouver une solution amiable.

A défaut, les présentes conditions générales d’utilisation sont soumises au droit belge et seuls les tribunaux de l’arrondissement judiciaire (francophone si applicable) du siège d’ARTEPUB seront compétents.

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